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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Ce site est édité par la société Collection Constance au capital de 1 000€ dont le siège social est situé au BP 93201, 75122 Paris Cedex 03 (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 899 061 212. Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société SIGNE PARTICULIER ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ». Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes. Le client déclare avoir la capacité juridique de
conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale, et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil. Le site www.collectionconstance.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat entre Collection Constance et le client intervient au moment de la confirmation de commande. Cette
confirmation de commande récapitule les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le Client, Collection Constance et le site internet www.collectionconstance.com
Tous les produits référencés sur le site internet www.collectionconstance.com sont disponibles à la livraison pour tous les pays de l’Union Européenne.


ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE

Le site  www.collectionconstance.com permet de commander à la société Collection Constance une sélection de produits de la marque Collection Constance immédiatement en ligne via internet pour une livraison dans tous les pays de l’Union Européenne. Le processus de commande s’établit de la façon suivante : le Client peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits.

Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « valider mon panier». Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit, soit s’identifier clairement en créant un compte client, soit passer une commande en tant qu’invité. Dans tous les cas il devra renseigner son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son numéro de téléphone qui lui sont exclusivement personnels. Ces éléments nous permettront d'assurer la bonne exécution du contrat de vente. Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison ; il doit choisir le mode de livraison de sa commande ; il doit sélectionner son moyen de paiement ; il doit
ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client.

Pour éviter toute erreur, Collection Constance recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci. Il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande.
Dans le cas où le client est inscrit sur le site, il aura accès à sa commande via son espace personnel dans l’onglet « mes commandes ». Collection Constance se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple, en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si Collection Constance soupçonne
une violation des conditions générales de vente ou pour toute tentative de fraude.


ARTICLE 3 : PRODUIT

Toutes les commandes passées via le site internet sont expédiées sous réserve de disponibilité produit. Collection Constance met tout en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles auprès de Signe Particulier lors de la confirmation de la commande.

Dans ce cas le Client sera contacté par le Service Client pour trouver une solution adéquate. Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur notre site dans chacune des fiches article dans la rubrique « description ». Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie. Pour connaître la correspondance des tailles, nous conseillons aux Clients de se diriger dans le guide des tailles se trouvant dans chaque fiche produit, ou de cliquer sur "Guide des tailles"

ARTICLE 4 : CARTE CADEAU

La carte cadeau de Collection Constance ne peut être ni reprise, ni échangée, ni remboursée, pour quelque motif que ce soit (y compris le vol, la perte, la détérioration).

Si les produits achetés en utilisant la carte cadeau de Collection Constance ne conviennent pas, le client devra contacter le service client de Collection Constance par e-mail ou par téléphone pour effectuer sa demande de retour. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer sa demande de retour. Tout produit pourra être renvoyé en état intact, non porté et avec son emballage
d’origine. Une fois réceptionné par le service clients de Signe Particulier,  la carte cadeau sera recréditée de la valeur
du produit retourné. Dans le cas où le produit ne respecte pas ces conditions de retour, il sera renvoyé au client à ses frais.

La carte cadeau de Collection Constance ne sera utilisable qu’une unique fois sur le site. Si le montant d'un achat est supérieur au solde disponible de la carte cadeau, la différence peut être réglée par tous les moyens de paiement acceptés par le site Collection Constance.

Collection Constance se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions d'utilisation de la carte cadeau, et en informera les clients par le biais de son site internet.

Lors de l’achat d’une carte cadeau, le client reçoit un code valable un an sur le site.

Afin de pouvoir utiliser la carte cadeau lors d’un achat, il faut renseigner le code dans l’espace dédié dans le panier. Une fois le code appliqué le montant de la carte cadeau sera automatiquement déduit du montant de la commande.

Si celui-ci ne marchait pas ou que la manipulation n’effectue pas la remise, nous recommandons à nos clients de contacter le service clients de Collection Constance. Une solution lui sera alors apportée dans les plus brefs délais.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport. Signe Particulier se réserve le droit de changer les prix sans préavis. Les produits demeurent la propriété de Collection Constance jusqu’au complet paiement du prix. Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande. Le montant total du panier à l’étape 1 est donné à titre indicatif, sans tenir compte des frais de port qui s’ajouteront une fois le mode d’expédition sélectionné. Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode d’expédition.
L’étape « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port. A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » dès confirmation de la commande par le Client. Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.




ARTICLE 6 : PAIEMENT

Tout article acheté sur le site www.signeparticulier.com peut être payé par carte bancaire. Le débit est alors effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de Collection Constance.



ARTICLE 7 : LIVRAISON ET EXPEDITION

Collection Constance livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client à l’étape « Adresse de livraison» de sa commande. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande. Toute commande est traitée par Signe Particulier en 2 à 3 jours ouvrés. Le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande avec un lien lui permettant de suivre sa commande de l'expédition jusqu'à la livraison,
via le site du transporteur. Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs. En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, Collection Constance ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur.




ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du Code de la consommation, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 14 jours après réception de la marchandise pour demander un
remboursement. Le Client n’a aucun motif particulier à fournir pour user de son droit de rétractation. Afin d’exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser au choix :

Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe des présentes) en le retournant par courrier électronique (contact@signeparticulier.com)
ou à l’adresse suivante : Collection Constance, BP 93201, 75122 Paris Cedex 03. Ce formulaire sera à joindre au colis que le Client renverra avec les produits.

Une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique : contact@signeparticulier.com).
La déclaration papier devra être adressée à : Signe Particulier, BP 93201, 75122 Paris Cedex 03.

Si le Client utilise la voie électronique, Collection Constance lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).

Le retour des Produits se fera par voie postale, à l’adresse suivante : Collection Constance, BP 93201, 75122 Paris Cedex 03. Les frais de retour restent à la charge du Client. Si le Client décide de renvoyer plusieurs articles de la même commande, il est impératif que tous les produits soient renvoyés ensemble. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs et non portés. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au Client à ses frais. Le retour des produits se fera à la charge du
Client. Le Client sera remboursé du montant de la commande concernant le ou les produits retournés, au plus tard 14 jours après l’exercice du droit de rétractation. Toutefois les frais de livraisons initiaux ne seront pas remboursés.



ARTICLE 9 : PRODUITS RETOURNÉS

Pour retourner un produit, il faut au préalable vous rendre dans l’espace « mon compte – mes retours » et effectuer votre demande. Suite à cette demande, Collection Constance enverra un mail au Client pour lui faire part des modalités de retours. Si le retour fait suite à une erreur de la part de Collection Constance (référence, taille, vice caché…), Collection Constance s’engage à rembourser le montant total du produit. Sous réserve de l’accord de Signe Particulier, le Client se voit être remboursé du montant des produits retournés. Tout produit retourné doit être dans son état intact, non porté et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais.



ARTICLE 10 : GARANTIE

Signe Particulier vous offre une
garantie commerciale de 3 ans, elle s’applique sur tous les bijoux. Le bijou
est garanti contre tous vices de fabrication pour une durée de 3 ans à partir
de la date d’achat. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation
normale du produit. Sont exclus de la garantie : les défauts résultants
d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels
que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs)
ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau, de l’usure et du
vieillissement normal du bijou. En revanche, toutes pièces défectueuses en
raison d’un vice de fabrication dûment constaté par notre Service Client sera
réparé ou remplacé. Pour que le Client bénéficie de sa garantie, il est
nécessaire que celui-ci dispose de la facture d’achat du bijou. Dès lors, que
le Client rencontre un problème durant cette période de garantie, le Client
doit prendre contact avec le service client à l’adresse suivante : contact@signeparticulier.com
pour connaître les modalités de retour et trouver une solution adéquate. Lors
du renvoi du produit par le Client, il est nécessaire de protéger et de placer
soigneusement le ou les produits dans leur emballage d’origine à adresser à Signe
Particulier, 7 Rue des Fontaines du Temple, 75003 Paris, accompagné de la
factureAu-delà de la
garantie, le Client peut faire réparer son bijou par notre atelier avec devis
préalable. Si le Client accepte celui-ci, nous réparerons son bijou et celui-ci
lui sera renvoyé dans les meilleurs délais. La réparation sera effectuée une
fois le paiement du Client validé.





ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La société Signe Particulier ne saurait
être responsable d'évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui
seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force
majeure. De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des
inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.signeparticulier.com
ne saurait en être responsable. La société Signe Particulier n’est pas
responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder
via des liens sur www.signeparticulier.com.
Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci
n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.





ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les
ventes conclues auprès de Signe Particulier via le site web www.signeparticulier.com
sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera
recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels
le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation,
son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront
soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit
commun.





ARTICLE 13 : REGLEMENT AMIABLE DES
LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En vertu de l'article L.612-1 du Code de
la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable
du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit
au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la
consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de
la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à
l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève,
le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont
précisées par décret en Conseil d'Etat
». Conformément aux dispositions du
Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Signe
Particulier adhère au Service du Médiateur du e-commerce de l'AME Conso dont
les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine – 75001 Paris - https://www.mediationconso-ame.com -En
cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de
Signe Particulier courriel à : contact@signeparticulier.com. Après
démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Signe Particulier (Signe
Particulier), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de
consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Cette Commission a
compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation,
les différents nés entre Signe Particulier et le Client. Pour connaître les
modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.





ARTICLE 14 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

La société Signe Particulier est
propriétaire du site www.Signeparticulier.com.
En outre le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le
site www.signeparticulier.com sont la propriété de la société Signe Particulier.
Tous les autres graphismes apparaissant sur les bijoux et le site internet www.signeparticulier.com
appartiennent à la société Signe Particulier et ne peuvent être reproduits. Les
photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits.
Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques
déposées ou noms déposés par leurs propriétaires. Il est également rappelé que
l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à Signe Particulier qui
bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits. Le
Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou
modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations
pénales et/ou civiles à la discrétion de Signe Particulier.





ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL

Toutes les informations demandées sur le
site www.signeparticulier.com lors d’une commande, ou de l’inscription à la
newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et
numéro de Client. De plus certaines informations seront collectées lors de la
navigation sur le site www.signeparticulier.com via des cookies (témoins de
connexion). Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre
de l’exercice du site www. signeparticulier.com, afin de garantir un meilleur
suivi des commandes et une amélioration des services. La société Signe
Particulier s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun
organisme tiers sans accord préalable du Client. Le Client peut à tout moment
faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des
données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela il faut nous
contacter à l’adresse suivante : contact@signeparticulier.com.
L'utilisation du numéro de téléphone existe uniquement dans le cadre de la
bonne exécution du contrat de vente entre Signe Particulier et le client.
Toutefois le client a la possibilité de s'inscrire au Bloctel afin d'opposer
son numéro contre le démarchage téléphonique. Il est également possible de se
désinscrire à tout moment de la newsletter ou de nos mailings.

 





ARTICLE 16 : DOUANE

Toute
commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine
pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont
imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces
taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client
et relèvent de sa responsabilité. Signe Particulier n’est pas tenue de vérifier
et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les
connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités
compétentes de son pays. La langue des présentes conditions générales de vente
est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de
litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents.





DISPOSITIONS
RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L211-4 du Code de la consommation : Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour
être conforme au contrat, le bien doit :

    
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :

    
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

    
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

    
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil: L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.





ANNEXE
1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION




Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.

A
l’attention de Signe Particulier, BP 93201, 75122 Paris Cedex 03 (email : contact@signeparticulier.com).

Nous
vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.

Je
vous notifie par la présente et conformément à l’article L. 221-18 du code de
la consommation, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :



Commandé le : […] / Commande reçue le : […]

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Rue :

Code postal :

Ville :

Pays :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
:

Date :

 

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